Conditions générales de vente

Prestations de service et communication web

Les présentes sont conclues entre :

Patrice BLANCHARD, micro-entrepreneur, conseil en systèmes et logiciels informatiques, élisant domicile au 20 rue de Saint-Eniguet 22380 Saint-Cast-Le-Guildo, immatriculé sous le SIREN 908 607 195. Ci-après nommé le « prestataire »
et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s'engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par le « prestataire », ci-après nommée le « client »

Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services et communication web conclues par le « prestataire » auprès de son « client », quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du « client », notamment ses conditions générales d'achat.
En signant un devis du « prestataire », le « client » reconnaît avoir eu une parfaite connaissance des CGV.
Chacune des clauses du contrat se suffit à elle-même, l'invalidation de l'une n'ayant aucun effet sur les autres.

Article 2 - Obligations du « prestataire »
Le « prestataire » est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés. Les engagements du « prestataire » constituent une obligation de moyens, et non de résultat, aux termes de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.
Le « prestataire » reconnaît être tenu à une obligation de conseil et de mise en garde, notamment d'information et de recommandation au « client » limitée au périmètre des prestations. Dans ce cadre, le « prestataire » doit fournir au « client » l'ensemble des conseils, mises en garde et recommandations nécessaires, notamment en termes de qualité de service et de mise à l'état de l'art. Le « prestataire » s'engage à conseiller le « client » dans le cas où ce dernier émettrait des demandes complémentaires ou nouvelles, en cours d'exécution des présentes. Le « prestataire » s'engage également à informer le « client » dès que le « prestataire » aura eu connaissance de toute nouveauté technologique ou de disponibilité de tous nouveaux produits ou services permettant d'améliorer notablement la prestation, et qui surviendrait en cours d'exécution des présentes.

Article 3 - Obligations du « client »
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le « client » s’engage :

• à fournir au « prestataire » des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,
• à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,
• à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
• à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations,
• à avertir directement le « prestataire » de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Article 4 - Information et confidentialité
Le « prestataire » est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.
Chacune des parties s’engage, en son nom et celui de leurs personnels, à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 1 an suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le « prestataire » au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au « client » pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le « client » souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au « prestataire ». Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation,
• sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article,
• sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation,
• ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le « prestataire » se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du « client ».
Le « client » reconnaît et accepte :

• que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
• qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques,
• que le « prestataire » ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causé par un fait quelconque.

Le « prestataire » ne commercialise, ni ne loue les informations recueillies à des tiers.
De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En application de l'article 27 de cette loi, le « client » dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données concernant le « client ». Il suffit pour ce faire d'adresser un e-mail au « prestataire » à l'adresse contact@dubuse.net ou écrire au « prestataire », 20 rue de Saint Eniguet 22380 Saint-Cast-Le-Guildo.

Article 5 - Propriété intellectuelle
Au cas où l’une des recommandations du « prestataire » ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le « prestataire » informera le « client » de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au « client » et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le « prestataire » soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.
Le « prestataire » reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, … réalisés en vue de la fourniture des services par le « prestataire » au « client ». Le « client » s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites œuvres sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du « prestataire » qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le « client » s’engage à fournir au « prestataire » des photos dont il a les droits à l‘image.
Le « prestataire » ne sera en aucun cas responsable ni des photos fournies par le « client », ni des textes rédigés par celui-ci, autant sur les sites internet que sur tout autre support de communication réalisé par le « prestataire » pour son « client ».
Le « prestataire » se réserve toutefois le droit de ne pas publier ou ne pas imprimer des photos ou des textes jugés douteux ou non conformes à l’éthique et à la déontologie.
Le « prestataire » n’est pas chargé de la rédaction des textes du « client », ni de la correction orthographique ou de syntaxe, sauf mention contraire dans le devis.

Le « prestataire » pourra utiliser le logo du « client » afin de l'insérer dans ses références sur ses différents supports de communication. Le « client » autorise également le « prestataire » à illustrer, décrire les prestations réalisées et faire pointer une page de son site internet sur l'adresse activée du nom de domaine du « client », et ce, à titre d'exemple de réalisation.

Article 6 - Propriété des développements
Par défaut les programmes et autres développements (fichiers, données, ...) que le « prestataire » transmettra au « client » pour la validation du contrat, restent la propriété exclusive du « client ».
Cela est valable pour l’ensemble des développements réalisés sur une base libre (open source).
Le « client » pourra ainsi faire intervenir des prestataires autres que le « prestataire » pour la maintenance ou le développement d’autres éléments, sous réserve du respect par ce dernier des présentes conditions de licence.
Toutefois, cette disposition ne peut s'appliquer tant que le « client » est lié par un contrat de maintenance, accepté sur devis, tel que décrit à l'article 11 « Maintenance annuelle ». En effet, le « prestataire » ne saurait garantir une qualité de service sur des développements dont il n'a pas connaissance.

Article 7 - Noms de domaine et hébergement
Le « prestataire » conseille le « client » dans le choix d'un ou plusieurs noms de domaine et hébergement associé, et ce en fonction des besoins exprimés par le « client ». Si le « client » dispose déjà de tels environnements, il doit fournir au « prestataire » toutes les informations nécessaires pour les administrer. Le « prestataire » n'est propriétaire, ni du ou des noms de domaine, ni de l'hébergement, le propriétaire est le « client ». Le « client » autorise le « prestataire » à s'enregistrer comme contact technique afin d'administrer les environnements techniques chez l'hébergeur. Le « client » sera enregistré comme contact administratif et contact de facturation. A ce titre, charge au « client » de renouveler ses services et de s'acquitter des factures auprès de l'hébergeur.
Le « prestataire » veillera aux échéances et préviendra le « client » des actions à réaliser.
Le fait de ne pas renouveler les services auprès de l'hébergeur ne pourrait être une raison recevable de résiliation du présent contrat.
De plus, le « prestataire » ne pourrait voir sa responsabilité engagée en cas d'indisponibilité du service d'hébergement ou de tout autre manque de qualité de service imputable à l'hébergeur et fournisseur de nom de domaine. Le « client » se référera aux conditions générales de vente de l'hébergeur, et plus particulièrement aux :

• Conditions particulières d'hébergement web
• Conditions particulières noms de domaines
• Conditions générales de service
• ...

Article 8 - Réseaux sociaux et autres plateformes de communication web sur internet
Selon les besoins exprimés par le « client » et validés lors de la commande, le « prestataire » pourra conseiller, mettre en place voire animer un dispositif de communication web auprès des grands acteurs du marché (Facebook, Google, Twitter, …). Le « client » autorise le « prestataire » à administrer ces différents comptes, pages, flux et contenus. Le « client » est le propriétaire de ces différents comptes, pages, flux et contenus et est seul responsable des textes, images, vidéos, … diffusés ainsi que des propos tenus.
Le « prestataire » ne pourrait voir sa responsabilité engagée en cas de manquement aux droits à l'image, droits d'auteur, non conformité à l'éthique et à la déontologie, ainsi qu'en cas d'indisponibilité des plateformes ou tout autre manque de qualité de service imputable à ces fournisseurs externes.
Le « client » se référera aux diverses conditions de ces fournisseurs, et plus particulièrement aux :

• Conditions applicables aux pages Facebook
• Conditions et règlements de Facebook (dites « policies »)
• Conditions d’utilisation de Google
• Règles de confidentialité de Google
• Conditions d’utilisation de Twitter
• …

Article 9 - Modalités de fourniture des prestations
Conformément aux principes de la liberté contractuelle, toutes les modalités de fourniture des services demandés sont à peu près envisageables. Il est à noter qu’à défaut de délai contractuel de fourniture des prestations, le « prestataire » doit réaliser celles-ci dans un délai raisonnable et informer le « client » de tout retard. Une date de mise en ligne pour un site internet ou de livraison pour tout autre support de communication, est fixée au plus tard en phase d'élaboration telle que décrite à l'article 10 « Conditions d'exécution ». Le « prestataire » s’engage à respecter ce délai, si, et seulement si, tous les éléments devant être fournis par le « client » (textes numérisés, images, validation de charte graphique, renseignements et tout élément émanant du « client ») sont fournis dans les temps et les conditions définies par le « prestataire ». Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le « prestataire » ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du « client » en cas de retard des prestataires fournisseurs. La responsabilité du « prestataire » ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au « client », ou en cas de force majeure.

Article 10 - Conditions d'exécution
La proposition commerciale reprend l'ensemble des points sur lesquels le « prestataire » interviendra. Une fois signée par le « client », le « prestataire » lancera la prestation avec le « client », dont le déroulement s'organise généralement en 4 phases :

• Avant-projet : analyse de l'existant, écoute, conseil, sensibilisation, validation des objectifs et du périmètre, spécifications détaillées et précisions du cahier des charges, orientations graphiques, définition des types de contenu et fonctionnalités, gouvernance, planning, … Lors de cette phase, le « prestataire » se réserve le droit de faire un avenant au devis pour dépassement du temps de création prévu, ajout de fonctionnalités non identifiées lors de la proposition commerciale, nouveaux besoins exprimés, …
• Élaboration : étude et choix de la solution cible, proposition et validation des maquettes et/ou prototypes. Que ce soit pour un site internet ou tout autre support de communication, une maquette de la charte graphique est présentée au « client » pour validation. Le « prestataire » lui accorde la possibilité de demander des modifications de cette maquette. Les modifications demandées doivent être précises, concises, claires et définitives. La maquette modifiée lui sera présentée une deuxième fois pour validation, et une troisième fois si besoin pour certains détails. Le « client » s’engage à valider les maquettes en signant un BAT (bon à tirer) par mail ou par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés. La validation du BAT confirme et valide définitivement le périmètre graphique, technique et fonctionnel du projet. Toutes nouvelles demandes après validation du BAT pourra avoir pour conséquence un avenant au projet.
• Construction : développement et mise en place des éléments validés, paramétrages, initialisation des contenus, tests, …
• Transition : installation en production, mise en place du référencement, statistiques et gouvernance, formation des utilisateurs, aide à la promotion de la nouvelle communication web, …

La livraison du projet sera validée suite à une recette réalisée par le « prestataire ». Cet recette suivra un parcours client présent dans un cahier de recette réalisé par le « client », si fourni au « prestataire ». Suite à la livraison et durant l'ensemble de la garantie de la livraison (par défaut, livraison + 30 jours), le « prestataire » prendra en charge, s'il y a lieu, la correction des anomalies constatées par le « client ». Afin d’accélérer le diagnostic, le « client » fournira au « prestataire », pour chaque anomalie constatée, une explication descriptive ainsi que les copies d'écrans associées...
Passé le délai des 30 jours, toute demande fera l'objet d'un avenant sauf contrat contraire entre le « client » et le « prestataire » (maintenance, ...)

Article 11 - Maintenance annuelle
Par défaut, le « prestataire » proposera au « client », pour toute mise en place de site internet ou autre support de communication web, une maintenance annuelle qui garantit :

• la maintenance corrective : réparer les erreurs constatées par le « client » et définies avérées par le « prestataire »
• la maintenance évolutive : dans le cas de l'intégration d'un CMS (système de gestion de contenu web), mise en place régulière des versions mineures disponibles (patchs de sécurité, correctifs et nouvelles fonctionnalités, …)
• le support à l’utilisation, l'assistance, …
• la supervision technique et coordination des éventuels partenaires
• l'évaluation, suivi et recommandations : bilan annuel quant au fonctionnement, référencement, statistiques de consultation, qualité du contenu, préconisations et proposition d'évolution, ...

La migration vers une version majeure de l'outil de gestion de contenu mis en place ou vers un autre système ne pourrait être prise en compte dans cette maintenance ; ce genre d'opération demandant généralement une refonte des développements initiaux, elle devra faire l'objet d’une nouvelle commande.
Par défaut, la prestation ne pouvant garantir une totale protection contre le piratage informatique, le « prestataire » ne pourrait voir sa responsabilité engagée en cas d'éventuels vols de données ou actions malveillantes sur le site. Le « client » s'engage à garder confidentiels les comptes d'administration qui lui auront été fournis et à être vigilant quant à la protection (pare-feu, antivirus, anti-espion, …) du matériel informatique utilisé.
De plus, le « prestataire » ne pourra être tenu responsable d'éventuelles pertes de données suite à un défaut de sauvegarde de ces dernières.
Par défaut, le prix annuel de la maintenance sera, a minima, égal à 20% du montant de la prestation ; ce pourcentage pouvant être ajusté en fonction du périmètre demandé par le « client ».

Article 12 - Commandes et tarifs
Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation par écrit de la commande du « client ». L’acceptation du devis signé fera automatiquement office de commande et vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du « client ».
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par « le prestataire » et accepté par le « client ».
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par « le prestataire » et remise au « client » lors de chaque fourniture de services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiquées au « client » ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du « client ».

Article 13 - Conditions de règlement
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations commandées est exigé lors de la passation de la commande, sauf en cas d’accord passé avec « le prestataire » et figurant sur le devis. La commande ne sera confirmée qu'à réception du versement de l'acompte. En cas d'annulation de la commande par le « client » après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au « prestataire » et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Le solde est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations dans les conditions définies à l'article 9 «  Modalités de fourniture des prestations ».
Aucun escompte ne sera pratiqué par le « prestataire » pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le « prestataire ».

Article 14 - Pénalités
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le « client » au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 3 fois le taux d'intérêt légal du montant TTC du prix des prestations figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au « prestataire », sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au « prestataire » par le « client », sans préjudice de toute autre action que le « prestataire » serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du « client ». De plus, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le « prestataire » se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le « client ». Il se réserve également la faculté de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer voire d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Article 15 - Prix et révision
Les prix indiqués dans le devis ou la proposition de prix seront valables pendant une période de 30 jours ; au delà de cette date, toute cotation devra être revalorisée.
Le prix de la maintenance sera révisé tous les ans à la date d'anniversaire du contrat en appliquant la dernière variation de l'indice Syntec publiée et selon la formule suivante :

P = P0 * S / S0
avec :

• P = nouveau prix après révision
• P0 = prix à la date de signature du contrat
• S0 = valeur du dernier indice Syntec publié à la date de signature du contrat
• S = valeur du dernier indice Syntec publié à la date de révision

Article 16 - Durée et résiliation
Le présent contrat prend effet dès la signature de la commande. La maintenance, si contractée, prend effet dès la livraison de la prestation. Elle couvre une période d'1 an et se poursuivra ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 17 - Limitation de responsabilité
L’entière responsabilité du « prestataire » relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Par ailleurs, la responsabilité du « prestataire » ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels,
• pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement,
• en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du « prestataire ».

Le « prestataire » ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du « client ».

Article 18 - Force majeure
La responsabilité du « prestataire » ne saurait être recherchée en cas de force majeure ou cas fortuit.
Dans ce cas, l'exécution du contrat sera suspendue. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 1 mois, le présent contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties.
De façon expresse, mais non limitative, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, à savoir tout événement imprévisible et irrésistible aux parties (par exemple, blocage des télécommunications).
Il est entendu que dans ces circonstances, le « prestataire » s'engage à rechercher toute solution permettant, dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d'exploitation, de poursuivre l'exécution normale des prestations objet du présent contrat.

Article 19 - Cessibilité / sous-traitance
Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s'interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le « prestataire » informera le « client » sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du « prestataire » et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Article 20 - Assurance
Le « prestataire » atteste avoir souscrit et s'engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au « client » et à tout tiers dans l'exécution du présent contrat.
A tout moment, le « prestataire » devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d'assurance.

Article 21 - Droit applicable et juridiction compétente
Tant les conditions d'utilisation des services que les modalités d'acquisition des prestations du « prestataire » sont régies par la législation française quel que soit le lieu d'utilisation ou d'acquisition. En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, la compétence expresse est attribuée aux tribunaux français, et notamment au Tribunal de Commerce de Saint-Malo.